-
1 droit
dʀwa
1. adj1) gerade2) ( debout) aufrecht3) ( honnête) rechtschaffen, ehrlich
2. m1) JUR Recht n2) ( autorisation) Berechtigung f, Recht n, Anspruch m, Wahlrecht ndroit à — Anrecht auf n
3) ( à l'université) Jura n4) ( taxe) Gebühr f5)droits de prêt — pl Leihgebühr f
6)droits de l'homme — pl Menschenrechte pl
7)droit d'accès — INFORM Zugriffsberechtigung f
droitdroit [dʀwa]1 (prérogative) Recht[sanspruch masculin] neutre; Beispiel: droits civiques Bürgerrechte Pluriel; Beispiel: de quel droit mit welchem Recht; Beispiel: avoir droit à quelque chose Recht[sanspruch] auf etwas Accusatif haben; Beispiel: avoir le droit de faire quelque chose das Recht haben etwas zu tun; Beispiel: être en fin de droits keinen Anspruch auf Arbeitslosengeld mehr haben2 (règles) Recht neutre; (études juridiques) Rechtswissenschaft féminin; Beispiel: faire son droit Jura studieren; Beispiel: droit civil Zivilrecht; Beispiel: droit public öffentliches RechtII Adverbe1 (opp: courbé) aufrecht2 (en ligne droite) geradeaus►Wendungen: aller droit à la catastrophe geradewegs auf die Katastrophe zusteuern; marcher droit parieren; tout droit geradeaus————————droit1 (opp: gauche) rechte(r, s)2 (non courbe) gerade3 (non penché) gerade; Beispiel: angle droit rechter Winkel; Beispiel: être droit pieu, récipient, tour gerade stehen; chapeau gerade sitzen; tableau gerade hängen -
2 exclusif
exclusif, -ive [εksklyzif, iv]adjectiveexclusive ; [représentant] sole• à l'usage/au profit exclusif de for the sole use/benefit of• dans le but exclusif de faire... with the sole aim of doing...* * *- ive ɛksklyzif, iv adjectif1) Presse [document] exclusive2) Commerce [concessionnaire] sole; [produit] exclusive3) ( d'un seul) [propriété] exclusive* * *ɛksklyzif, iv adj (-ive)1) (contrat, droit) exclusive2) (= unique) (agent, objectif) soleavec la mission exclusive de... — with the sole mission of...
dans le but exclusif de... — with the sole aim of...
3) (sentiment, amour) exclusive* * *A adj1 Presse [interview, document] exclusive;3 ( d'un seul) [droit, propriété, privilège] exclusive (de qch of sth; de faire to do);4 ( absolu) [personne, tempérament] intractable; il est exclusif dans ses opinions/idées/goûts he's very set in his opinions/ideas/tastes;B exclusive nf Pol ( mise à l'écart) debarment; frapper qn d'exclusive to debar sb; jeter or prononcer l'exclusive to blackball.1. [droit, modèle, privilège] exclusive[dépositaire, concessionnaire] sole2. [incompatible avec]exclusif de exclusive of, incompatible withles services proposés ne sont pas exclusifs l'un de l'autre the services offered are not mutually exclusive3. [absolu - amour, relation] exclusive4. [intolérant] blinkered5. [dossier, image, reportage] exclusive————————exclusive nom fémininfrapper quelqu'un/un pays d'exclusive to debar somebody/a countryjeter ou prononcer l'exclusive contre quelqu'un to debar somebody -
3 contrat
mconclure un contrat — заключать договор;
conforme [conformément] au contrat — в соответствии с договором;
dénoncer un contrat — прекращать действие договора;
établir un contrat — заключать договор в устной форме, составлять договор;
être conforme au contrat — соответствовать условиям договора;
gouverner le contrat — определять содержание договорных правоотношений;
grand contrat — крупный договор;
inserrer [introduire] dans un contrat — включать в договор;
lors du contrat — в момент заключения договора;
mettre fin au contrat — прекращать действие договора;
minuter un contrat — нотариально удостоверять договор;
passer un contrat — заключать договор;
rompre un contrat — нарушать договор;
se désister du contrat — отказываться от договора;
s'obliger par contrat — обязываться договором;
souscrire un contrat — заключать договор ( см. тж contrats)
contrat de fourniture de marchandises à fabriquer — договор поставки товаров, подлежащих изготовлению
contrat par devant notaire, contrat notarié — нотариально удостоверенный договор
contrat de prestation(s) de service(s) — договор о предоставлении временных работников (заключается между предприятием-нанимателем работников и предприятием-пользователем)
contrat de transport aérien, contrat de transport par l'air — договор воздушной перевозки
- contrat entre absentscontrat de transport international de marchandises par route — договор международной автомобильной перевозки грузов
- contrat accessoire
- contrat d'acconnage
- contrat d'achat de l'Etat
- contrat d'achat et de vente
- contrat d'achat
- contrat d'acquisition
- contrat d'adaptation
- contrat d'adaptation à un emploi
- contrat additionnel
- contrat adhérent
- contrat d'adhésion
- contrat administratif
- contrat d'adoption
- contrat d'affiliation
- contrat d'affrètement
- contrat d'affrètement à temps
- contrat d'affrètement total
- contrat d'agence
- contrat aléatoire
- contrat d'amodiation
- contrat annexe
- contrat d'apprentissage
- contrat d'assistance
- contrat d'association
- contrat d'assurance
- contrat d'assurance en cas de décès
- contrat d'assurance maritime
- contrat d'assurance retraite
- contrat d'assurance sur la vie
- contrat d'assurance vie-invalidité
- contrat autonome
- contrat d'avance
- contrat de bail
- contrat de bail d'habitation
- contrat de bail en nature
- contrat de bail à nourriture
- contrat bancaire
- contrat de bienfaisance
- contrat de bière
- contrat bilatéral
- contrat de cartel
- contrat de cautionnement
- contrat de cession
- contrat de cession de brevet
- contrat de change
- contrat de change à terme
- contrat de charte-partie
- contrat civil
- contrat de coffre-fort
- contrat collectif
- contrat de commande
- contrat de commerce extérieur
- contrat commercial
- contrat de commission
- contrat commutatif
- contrat de complant
- contrat de compte courant
- contrat de concession
- contrat de concession exclusive
- contrat de concession de licence
- contrat consensuel
- contrat constitutif de créances
- contrat de constitution de rente
- contrat de construction
- contrat continu
- contrat de coopération
- contrat par correspondance
- contrat en cours
- contrat à court terme
- contrat de crédit
- contrat de culture
- contrat de dépôt
- contrat désintéressé
- contrat de destination
- contrat direct
- contrat dirigé
- contrat de distribution exclusif
- contrat dit à compte d'auteur
- contrat dit de compte à demi
- contrat de donation entre vifs
- contrat de donation
- contrat de droit privé
- contrat de droit public
- contrat de ducroire
- contrat à durée déterminée
- contrat à durée indéterminée
- contrat à durée limitée
- contrat d'échange
- contrat économique
- contrat d'édition
- contrat d'embauchage
- contrat d'émission
- contrat d'emphytéose
- contrat d'emploi
- contrat emploi-adaptation
- contrat emploi-formation
- contrat emploi-orientation
- contrat d'emprunt
- contrat sur emprunt d'Etat
- contrat d'engagement
- contrat d'entreprise
- contrat d'entreprise pilote
- contrat d'épargne
- contrat d'escompte
- contrat à l'essai
- contrat est venu à expiration
- contrat d'études
- contrat d'eurocrédits
- contrat ex ship
- contrat à exécution instantanée
- contrat à exécution successive
- contrat d'expédition
- contrat d'exploitation
- contrat de fabrication sous licence
- contrat de faveur
- contrat en faveur du tiers
- contrat de fermage
- contrat fictif
- contrat de financement
- contrat fiscal
- contrat de fonction
- contrat de fondation
- contrat formel
- contrat fournisseur
- contrat de fourniture
- contrat de fourniture exclusive
- contrat de fourniture de services
- contrat de franchise
- contrat de fusion
- contrat de gage
- contrat de garantie
- contrat de gérance
- contrat de gestion
- contrat de gré à gré
- contrat à la grosse
- contrat de groupement
- contrat d'hérédité
- contrat d'hypothèque
- contrat illégal
- contrat immoral
- contrat imposé
- contrat impossible
- contrat indemnitaire
- contrat individuel de travail
- contrat d'ingénierie
- contrat innomé
- contrat instantané
- contrat d'intégration
- contrat d'intéressement
- contrat intermittent
- contrat international
- contrat international de droit privé
- contrat interne
- contrat interprofessionnel
- contrat d'introduction
- contrat d'investissement
- contrat judiciaire
- contrat de leasing
- contrat léonin
- contrat lésionnaire
- contrat de libre discussion
- contrat de libre négociation
- contrat de licence exclusive
- contrat de licence d'exploitation
- contrat de licence
- contrat à livraisons successives
- contrat de location
- contrat à long terme
- contrat de louage
- contrat de louage de services
- contrat de mandat
- contrat de mariage
- contrat de métayage
- contrat mixte
- contrat mutuel
- contrat de nantissement
- contrat de navigation
- contrat négociable
- contrat nommé
- contrat d'option
- contrat oral
- contrat particulier
- contrat de passage
- contrat patrimonial
- contrat permanent
- contrat pignoratif
- contrat de pilotage
- contrat de plan
- contrat ponctuel
- contrat préliminaire
- contrat de prêt
- contrat de prêt à la grosse aventure
- contrat primitif
- contrat privé
- contrat de production
- contrat de progrès
- contrat pur et simple
- contrat de réassurance
- contrat réel
- contrat de référence
- contrat de réméré
- contrat de remorquage
- contrat de rente viagère
- contrat de représentation
- contrat de réserves
- contrat de sauvetage
- contrat sous seing privé
- contrat de service
- contrat simulé
- contrat de société
- contrat solennel
- contrat de sous-entreprise
- contrat de sous-location
- contrat de stabilité
- contrat standardisé
- contrat successif
- contrat synallagmatique
- contrat synallagmatique imparfait
- contrat de syndicat
- contrat tacite
- contrat tarifaire
- contrat temporaire
- contrat à temps
- contrat à terme
- contrat à titre gratuit
- contrat à titre onéreux
- contrat au tonnage
- contrat de transit
- contrat translatif de propriété
- contrat de transport
- contrat de transport combiné
- contrat de transport ferroviaire
- contrat de transport fluvial
- contrat de transport de marchandises
- contrat de transport maritime
- contrat de transport multimodal
- contrat de transport des personnes
- contrat de transport terrestre
- contrat de transport par voie ferrée
- contrat de trust
- contrat type
- contrat unilatéral
- contrat de vente
- contrat de vente à forfait
- contrat de vente internationale
- contrat verbal
- contrat voisin
- contrat au voyage
- contrat de VRP -
4 exclusivité
exclusivité [εksklyzivite]feminine noun• ce film passe en exclusivité à... this film is showing only at...* * *ɛksklyzivite1) ( droits) Commerce, Cinéma, Presse exclusive rights (pl)en exclusivité — [publier] exclusively; [produit] exclusive
2) (objet, produit)* * *ɛksklyzivite nf[groupe social, lieu] exclusiveness, COMMERCE exclusive rights pl* * *exclusivité nf1 ( droits) Comm, Cin, Presse exclusive rights (pl); acheter l'exclusivité d'une marque to buy the exclusive rights to a brand; avoir l'exclusivité de la vente/distribution de qch to have the exclusive sales/distribution rights to sth; obtenir l'exclusivité de la production et de la commercialisation de qch to obtain exclusive rights to produce and market sth; en exclusivité [montrer, vendre, publier, projeter] exclusively; [produit, interview, document] exclusive; tu n'as pas l'exclusivité du bon goût hum you don't have a monopoly on good taste;2 (objet, produit) c'est une exclusivité de notre entreprise it's exclusive to our company.[ɛksklyzivite] nom féminin1. COMMERCE [droit] exclusive rights2. [objet unique][article] exclusive (article)[interview] exclusive interview4. [privilège exclusif]en exclusivité locution adverbialechemises Verpé en exclusivité chez Flakk Flakk, sole authorized distributor for Verpé shirts2. [diffusé, publié] exclusively3. CINÉMA -
5 licence
f1) лицензияaccorder une licence — предоставлять [выдавать] лицензию;
concéder une licence — передавать лицензию; продавать лицензию;
2) диплом, свидетельство•licence contractuelle, licence conventionnelle — договорная лицензия
- licence en blocklicence non volontaire, licence obligatoire, licence d'office — принудительная [государственная] лицензия
- licence de brevet
- licence du brevet dépendant
- licence du brevet principal
- licence de brevets en bloc
- licence croisée
- licence définitive
- licence de dépendance
- licence de droit
- licence en droit
- licence exclusive
- licence sans exclusivité
- licence d'exploitation
- licence d'exploitation d'un brevet
- licence d'exportation
- licence de fabrication
- licence forcée
- licence générale
- licence grande
- licence d'importation
- licence imposée
- licence individuelle
- licence internationale
- licence de know-how
- licence limitée
- licence de la marque
- licence non exclusive
- licence ordinaire
- licence parallèle
- licence partielle
- licence de pêche
- licence de pilote
- licence de plein droit
- licence de plein exercice
- licence préalable
- licence professionnelle
- licence réciproque
- licence restreinte
- licence restreinte exclusive
- licence en retour
- licence simple
- licence spéciale
- licence temporaire
- licence de transit
- licence d'usage
- licence d'utilisation
- licence de vente -
6 esclusiva
esclusiva s.f. 1. exclusivité, monopole m.: ( Dir) diritto di esclusiva droit exclusif. 2. (Giorn,TV) exclusivité: avere un servizio in esclusiva avoir une exclusivité, avoir un reportage en exclusivité; intervista col presidente in esclusiva entrevue exclusive du président, interview exclusive du président, interview du président en exclusivité. 3. ( Comm) exclusivité: avere l'esclusiva di un prodotto avoir l'exclusivité d'un article; concedere l'esclusiva a qcu. franchiser qqn, accorder l'exclusivité de vente à qqn. 4. ( Comm) ( brevetto) brevet m.; ( licenza di fabbricazione) licence exclusive: avere l'esclusiva di un prodotto ( per la fabbricazione) avoir le brevet exclusif d'un produit, être en possession de la licence exclusive d'un produit. -
7 fermé
I.ferme1 [fεʀm]1. adjectivea. firm ; [style, trait] confident• « prix: 200 000 € ferme » "price: 200,000 euros (not negotiable)"2. adverbII.ferme2 [fεʀm]feminine noun( = domaine) farm ; ( = habitation) farmhouse* * *
I
1. fɛʀm1) ( résistant) [chair, sol] firm; [blanc d'œuf, crème] stiff2) ( assuré) [pas, voix, attitude, écriture] firm; [geste, exécution] confidentd'une main ferme — [diriger, saisir] with a firm hand; [écrire] in a firm hand
3) ( inflexible) firm4) [marché, commande, prix] firm5) Droitcinq ans de prison ferme, cinq ans ferme — (colloq) a five-year sentence with no remission
2.
1) [discuter, batailler] vigorously; [croire] firmly2) ( de façon définitive)commander ferme — to put in a firm order for [avion, voiture]
••
II fɛʀm1) ( exploitation) farm; ( maison) farmhouse2) ( contrat)(bail à) ferme — farming lease; ( domaine affermé) leasehold
3) Construction, Bâtiment truss•Phrasal Verbs:* * *fɛʀm1. adj(personne, réponse) firmElle s'est montrée très ferme à mon égard. — She was very firm with me.
2. adv[travailler] hard3. nf(= exploitation) farm, (= maison) farmhouse* * *A adj3 ( assuré) [pas, voix, attitude, écriture] firm; [geste, exécution, style] confident; avoir la ferme intention de faire to have the firm intention of doing; d'une main ferme [diriger, saisir, retenir] with a firm hand; [écrire] in a firm hand; rester ferme dans l'adversité/dans ses résolutions to be steadfast in adversity/in one's resolutions;4 ( inflexible) firm; être or se montrer ferme avec les enfants to be firm with the children;7 Jur ( sans sursis) peine de prison ferme custodial sentence; cinq ans de prison ferme, cinq ans ferme○ a five-year sentence with no remission.B adv1 ( sans faiblir) [discuter, batailler] vigorously; [croire] firmly; tenir ferme to stand one's ground; s'ennuyer ferme to be bored stiff;C nf1 Agric ( exploitation) farm; ( maison) farmhouse; ferme collective/marine/d'élevage collective/marine/cattle farm; retaper une vieille ferme to do up an old farmhouse; à la ferme [travailler, vie, vente] on the farm;2 Comm, Jur ( contrat) (bail à) ferme farming lease; ( domaine affermé) leasehold; donner qch à ferme to lease sth;3 Constr truss.attendre de pied ferme to be ready and waiting; je les attends de pied ferme I'm ready for them.‘col fermé’ ‘pass closed to traffic’j'ai laissé la porte à demi fermée I left the door ajar ou half-openune boîte fermée a box which is shut, a closed box[à clef] locked3. [radiateur, robinet] off5. [magasin, bureau, restaurant] closedfermé le lundi closed on Mondays, closing day Mondayune personnalité fermée a secretive ou an uncommunicative personality9. PHONÉTIQUE [syllabe, voyelle] closed -
8 Article 71
Relèvent de la compétence de la Fédération de Russie:a) l'adoption et la modification de la Constitution de la Fédération de Russie et des lois fédérales, le contrôle de leur respect;b) la structure fédérale et le territoire de la Fédération de Russie; c) la réglementation et la protection des droits et libertés de l'homme et du citoyen, la citoyenneté dans la Fédération de Russie; la réglementation et la protection des droits des minorités nationales; d) l'établissement du système des organes fédéraux des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, des modalités de leur organisation et de leur fonctionnement; la formation des organes d'Etat fédéraux; e) la propriété fédérale d'Etat et son administration; f) l'établissement des fondements de la politique fédérale et les programmes fédéraux dans le domaine du développement d'Etat, économique, écologique, social, culturel et national dans la Fédération de Russie; g) l'établissement des fondements juridiques du marché unique; la réglementation financière, des changes, du crédit, douanière, l'émission monétaire, les fondements de la politique des prix; les services économigues fédéraux, y compris les banques fédérales; h) le budget fédéral; les impôts et taxes fédéraux; les fonds fédéraux de développement régional; i) les systèmes énergétiques fédéraux, l'énergie nucléaire, les matières fissiles; le transport, les voies de communication, l'information et les télécommunications fédérales; les activités spatiales; j) la politique extérieure et les relations internationales de la Fédération de Russie, les traités internationaux de la Fédération de Russie; les problèmes de la guerre et de la paix; k) les relations économiques extérieures de la Fédération de Russie; l) la défense et la sécurité; les industries de défense; la fixation de la procédure de vente et d'achat d'armes, de munitions, d'équipements militaires et des autres biens militaires; la production de substances toxiques, de stupéfiants et les modalités de leur utilisation; m) la définition du statut et la protection de la frontière d'Etat, de la mer territoriale, de l'espace aérien, de la zone économique exclusive et du plateau continental de la Fédération de Russie; n) l'organisation judiciaire; la Prokuratura; la législation pénale, de procédure pénale et pénitentiaire; l'amnistie et la grâce; la législation civile, de procédure civile et de procédure d'arbitrage; la réglementation juridique de la propriété intellectuelle; o) le droit fédéral des conflits de lois; p) le service météorologique, les normes et étalons, le système métrique et la mesure du temps; la géodésie et la cartographie; la dénomination des entités géographiques; la statistique et la comtabilité officielles; g) les décorations d'Etat et les titres honorifiques de la Fédération de Russie; r) la fonction publique fédérale.__________<На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 71[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 71[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 71[/ref]>
См. также в других словарях:
DROIT — LE DROIT occupe, dans le monde « occidental », une place de premier plan. Il est regardé comme le grand régulateur de la vie sociale. Héritiers de Rousseau et de Montesquieu, Kant et les rédacteurs de la Déclaration des droits de l’homme et du… … Encyclopédie Universelle
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venté — vente [ vɑ̃t ] n. f. • v. 1200; « droit, taxe » 1197; lat. pop. vendita, de vendere → vendre I ♦ Action de vendre. 1 ♦ Le fait d échanger (une marchandise) contre son prix, de la transmettre en toute propriété à un acquéreur en la faisant payer;… … Encyclopédie Universelle
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